Flashcards: Droits et protections des victimes — 24 cards

Enquête VRS — définition ?

Mesure l’insécurité vécue et ressentie.

Victime — définition ?

Personne subissant personnellement un préjudice.

Déclaration ONU — date ?

29 novembre 1985.

Recommandation du 14 juin 2006 — objectif ?

Encadrer l’assistance aux victimes.

Directive UE — date ?

25 octobre 2012.

Victime plaignante — droits principaux ?

Informer, accompagner, protéger.

Article 10-2 CPP — rôle ?

Informer la victime sur ses droits.

Mesures de protection — exemples ?

Interdiction de contact, détention provisoire, enregistrement audio-visuel.

Convention d’Istanbul — but ?

Lutter contre les violences sexistes.

Cyberviolence — forme ?

Violence via outils numériques.

Commission d’indemnisation — rôle ?

Examiner demandes d’indemnisation.

Article 706-3 CPP — domaine ?

Réparation intégrale des dommages corporels.

Indemnisation par l’État — conditions ?

Infraction matériellement caractérisée, atteinte.

CIVI — sigle ?

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Victime par ricochet — définition ?

Subit un préjudice sans être la victime directe.

Préjudice pénal — condition ?

Lien direct avec une infraction pénale.

Partie civile — rôle ?

Demander réparation dans le procès pénal.

Irrecevabilité partie civile — conséquence ?

Pas de mouvement de l’action publique.

Droits de la partie civile — exemples ?

Accès au dossier, assistance avocat, recours.

Conditions d’accès à la partie civile — principe ?

Préjudice certain ou éventuel, lien avec infraction.

Effet suspensif de l’appel — quand ?

Lors d’une décision d’irrecevabilité.

Protection des victimes en famille — mesures ?

Ordonnance de protection, interdiction de contact.

Victimisation secondaire — définition ?

Atteinte par la réponse sociale ou médiatique.

Enregistrement audio-visuel — avantage ?

Fixer déclarations, éviter répétitions.