1. Dans quel cas un procès-verbal électronique peut-il avoir une valeur probatoire équivalente à celle d’un procès-verbal papier ?
2. Quelle mesure l’article 66-3 impose-t-il dans certaines affaires lors de la garde à vue ?
3. Quel effet juridique l’article 304 du code de procédure pénale attribue-t-il aux enregistrements des débats ?
Procès-verbal électronique — définition ?
PV produit sur support numérique avec valeur probatoire si signature/authentification.
Perquisition numérique — portée ?
Enquête sur appareils et supports électroniques selon nécessité.
Garde à vue enregistrée — obligation ?
Enregistrement audio-visuel des déclarations et actes de signature.
Infiltration électronique — technique ?
Recueil de preuves via pénétration autorisée des échanges électroniques.
Moyens techniques intrusifs — exemples ?
Géolocalisation, captation à distance, accès aux données sans consentement.
Audience à distance — définition ?
Débat tenu avec outils technologiques sans présence physique.
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