Discrimination directe — définition ?
Traitement différencié basé explicitement sur la nationalité.
Préférence nationale — rôle ?
Réserve la protection sociale aux citoyens français.
Condition de nationalité — fonction ?
Critère de discrimination excluant les étrangers.
Assistance gratuite — financement ?
Financée par l’impôt, réservée aux Français et conventionnée pour certains étrangers.
Exclusion des étrangers — cause ?
Résulte de la préférence nationale et de la condition de nationalité.
Condition de séjour régulier — importance ?
Critère essentiel depuis 1993 pour l’accès à la protection sociale.
Stabilité du séjour — rôle ?
Favorise l’intégration en limitant l’accès aux séjours temporaires.
Loi 1883 — contribution ?
Institue l’assistance gratuite, excluant les étrangers sauf conventions.
Loi 1893 — évolution ?
Renforce l’exclusion des étrangers sauf exceptions conventionnelles.
État-nation — définition ?
Unité territoriale et population avec identité commune, reconnu comme souverain.
Appartenance nationale — lien ?
Relation juridique/symbolique reliant une personne à un État.
Conventions bilatérales — rôle ?
Accords permettant une assimilation partielle des étrangers aux nationaux.
Principe de réciprocité — principe ?
Traitement égal pour les ressortissants dans chaque pays signataire.
Universalité — concept clé ?
Droit à la protection sociale pour tous, indépendamment de la nationalité.
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1. Quelle loi spécifique a instauré que seuls certains étrangers issus de pays avec convention bilatérale pouvaient bénéficier de droits sociaux, notamment l’assistance médicale à domicile ?
2. Quelle a été la conséquence principale de la suppression de la condition de nationalité en 1998 dans le domaine de la protection sociale ?
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