Flashcards: Évolution de la responsabilité civile — 16 cards

Responsabilité parentale — définition ?

Obligation de réparer les dommages causés par l’enfant mineur.

Obligation parentale — rôle ?

Assurer la surveillance et l’éducation de l’enfant.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité engagée indépendamment de la faute du responsable.

Évolution jurisprudentielle — marque ?

Passage d’une responsabilité basée sur la faute à une responsabilité objective.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Responsabilité de plein droit pour certains dommages.

Objectivation responsabilité — but ?

Renforcer la protection des victimes sans prouver la faute.

Responsabilité des parents — condition ?

Cohabitation et autorité sur l’enfant.

Responsabilité des commettants — régime ?

Responsabilité du fait des personnes qu’ils emploient.

Responsabilité parentale — régime légal ?

Article 1242 alinéa 4 du Code civil, responsabilité de plein droit.

Responsabilité du fait d’autrui — évolution ?

De la faute à la responsabilité de plein droit, renforçant la protection.

Principe général responsabilité — fondement ?

Reconnaissance jurisprudentielle d’un régime autonome, basé sur le contrôle.

Responsabilité sans faute — logique ?

Indemnisation objective, limitée par force majeure ou faute de la victime.

Objectivation responsabilité — critère ?

Fait causal suffisant, indépendamment de la faute.

Responsabilité parentale — évolution jurisprudentielle ?

De la présomption simple à la responsabilité de plein droit.

Responsabilité du fait d’autrui — limite ?

Absence d’unification, conditions jurisprudentielles strictes.

Responsabilité des commettants — présomption ?

Présomption de faute liée au contrôle exercé.