Flashcards: Évolution du droit des entreprises — 24 cards

Manus injectio — définition ?

Contrôle corporel du débiteur dans l’Antiquité romaine.

Banqueroute — origine ?

De l’italien *banca rotta*, faillite médiévale publique.

Évolution du droit — étape clé ?

De la vengeance antique à la prévention moderne.

Code de commerce 1807 — principe ?

Faillite présumée comme faute morale.

Logique punitive — dans 1807 ?

Faillite comme suspicion automatique de faute.

Failli suspect — selon 1807 ?

Présumé fautif sans preuve, suspicion automatique.

Réforme 1967 — objectif principal ?

Moderniser tout en maintenant suspicion des dirigeants.

Lois de 1967 et 1985 — changement majeur ?

Passage d’une logique punitive à la prévention.

Objectif loi Badinter 1985 ?

Protéger l’économie et distinguer responsabilité et activité.

Procédures préventives — exemples ?

Mandat ad hoc, conciliation.

Cessation des paiements — définition ?

Impossibilité de payer avec l’actif disponible.

Actif disponible — exemple ?

Liquidités ou réserves de crédit mobilisables.

Procédures publiques — but ?

Gérer la difficulté après la cessation des paiements.

Procédures amiables — but ?

Prévenir la cessation des paiements par négociation.

Surendettement — situation ?

Impossible de faire face à l’ensemble des dettes exigibles.

Sûretés — types ?

Hypothèque (réelle), caution (personnelle).

Procédures collectives — qui ?

Entreprises en cessation des paiements ou en difficulté.

Crédits — déclaration ?

Déclarer la créance dans un délai fixé par le tribunal.

Revendiquer — définition ?

Récupérer un bien précis dans une procédure.

Droits des tiers — impact ?

Peuvent limiter ou faire obstacle à la revendication.

Date de cessation — limite ?

18 mois avant l’ouverture de la procédure.

Procédures publiques — différence ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Procédures amiables — différence ?

Mandat ad hoc, conciliation, confidentielles.

Faillite antique — notion clé ?

Sanction publique, humiliation sociale.