Flashcards: Évolution et Notions du Service Public — 21 cards

État — définition ?

Entité territoriale, population et organisation politique.

Formes de l’État — types ?

Unitaire ou fédéral.

Organisation administrative — modes ?

Décentralisation territoriale, décentralisation technique, déconcentration.

Principe séparation pouvoirs — auteur ?

Montesquieu.

Modèle parlementaire français — caractéristiques ?

Exécutif bicéphale, Parlement bicaméral.

Fonctions des pouvoirs — trois ?

Législatif, exécutif, judiciaire.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > loi > règlements.

Constitution — articles clés ?

A20, A21, A34, A37.

Arrêt Blanco — date ?

1873.

Arrêt Blanco — principe ?

Responsabilité spécifique de l’État, autonomie du droit administratif.

Juge administratif — rôle ?

Vérifier la légalité des actes, trancher les litiges.

Responsabilité de l’État — fondement ?

Arrêt Blanco (1873).

Responsabilité en gestion — règle ?

Régie par règles spécifiques, souvent droit privé.

Responsabilité puissance publique — exemple ?

Police administrative, régulation.

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou sous leur contrôle.

Missions du service public — types ?

Prestation et réglementation.

SPIC — caractéristiques ?

Gestion commerciale, autonomie juridique, régime de droit privé.

SPAI — caractéristiques ?

Gestion administrative, régime de droit administratif.

SP publics — distinction ?

Activités d’intérêt général, régime administratif, gestion par personne publique.

SP privés — distinction ?

Activités d’intérêt général exercées par des privés, régime privé possible.

Notion évolutive — tendance ?

Élargissement des missions, intégration sociale, adaptation aux besoins.