Cuestionario: Évolution et principes de la protection juridique — 12 preguntas

1. Quelle est la conséquence de la loi de 1968 sur la terminologie et le traitement des majeurs vulnérables ?

A. Elle supprime les termes « aliéné » et « interdit » pour introduire le respect de l’autonomie

B. Elle maintient le cadre restrictif de l’interdiction pour les personnes en état de démence

C. Elle instaure la désignation d’un administrateur provisoire pour les aliénés non interdits

D. Elle crée la tutelle aux prestations sociales pour aider à la gestion des aides sociales

Answer: (A)

Explicación

La loi de 1968 supprime explicitement les termes « aliéné » et « interdit » et introduit le respect de l’autonomie, marquant un changement dans le traitement des majeurs vulnérables, contrairement aux autres options qui se réfèrent à d'autres lois ou mesures. À revoir : Évolution historique de la loi sur la protection des majeurs. Appui du cours : « La loi de 1968 supprime les termes « aliéné » et « interdit » et introduit le respect de l’autonomie, avec trois mesures : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. »

2. Comment la réforme législative de 2007 a-t-elle permis de limiter les mesures abusives concernant la protection des majeurs ?

A. En renforçant l’autorisation préalable du juge pour chaque acte médical grave

B. En supprimant toute mesure de protection juridique pour favoriser l’autonomie totale

C. En distinguant clairement les mesures de protection juridique des aides sociales et en remplaçant la tutelle aux prestations sociales

D. En interdisant les mandats de protection future et les mesures d’accompagnement judiciaire

Answer: (C)

Explicación

La réforme de 2007 a limité les mesures abusives en distinguant clairement les mesures de protection juridique des aides sociales et en remplaçant la tutelle aux prestations sociales, comme indiqué dans le texte. À revoir : Principes et objectifs des réformes législatives de 2002, 2007 et 2019. Appui du cours : « **2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE** : Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 qui distingue clairement les mesures de protection juridique des aides sociales afin de limiter les mesures abusives, notamment en remplaçant la tutelle aux prestations sociales. »

3. Quelle est la conséquence de l'échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) pour une personne majeure en difficulté sociale ?

A. La mise en place d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) avec un mandataire judiciaire

B. Le renouvellement automatique de la MASP sans changement

C. La suppression de toute aide sociale liée à la gestion des prestations

D. La conversion de la MASP en contrat d’accompagnement social personnalisé simple

Answer: (A)

Explicación

La MAJ est prononcée par le juge pour les personnes dont la MASP n’a pas permis d’atteindre les objectifs, impliquant la nomination d’un mandataire judiciaire, ce qui est une conséquence directe de l’échec de la MASP. À revoir : Mesures d’accompagnement social : MASP et MAJ. Appui du cours : « La MAJ est une mesure judiciaire imposée par le juge, destinée aux personnes dont la MASP n’a pas atteint ses objectifs, avec nomination d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »

4. Depuis quelle année le Certificat national de compétences (CNC) est-il obligatoire pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

A. Depuis 2007

B. Depuis 2015

C. Depuis 1985

D. Depuis 1999

Answer: (A)

Explicación

Le texte précise que la certification CNC est obligatoire depuis la réforme de 2007, ce qui établit clairement cette date comme début de l'obligation. À revoir : Fonctionnement et rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Appui du cours : « Certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire : Certification obligatoire depuis la réforme de 2007 attestant de la formation spécifique requise pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »

5. Quelle est la durée maximale initiale d'une mesure de protection juridique, telle que définie dans la procédure ?

A. Indéfinie tant que la personne est vulnérable

B. De 3 à 10 ans sans renouvellement

C. De 1 à 5 ans renouvelables

D. De 6 mois à 2 ans

Answer: (C)

Explicación

Le texte précise que la durée de la mesure est limitée à 1 à 5 ans renouvelables, ce qui permet un contrôle régulier et une adaptation en fonction de l'évolution de l'état de la personne protégée. À revoir : Principes fondamentaux, procédure et rôle du juge dans les mesures de protection juridique. Appui du cours : « La durée de la mesure est limitée à 1 à 5 ans renouvelables, afin de vérifier l’évolution de l’état de santé de la personne et d’adapter, renouveler ou lever la protection si nécessaire. »

6. Qu'est-ce que la sauvegarde de justice judiciaire ?

A. Une mesure temporaire décidée par le juge des tutelles qui protège la personne tout en lui permettant de conserver sa capacité d’accomplir les actes civils, sauf ceux confiés à un mandataire spécial

B. Une procédure médicale visant à limiter la capacité civile d'une personne sans intervention judiciaire

C. Une mesure permanente décidée par le procureur de la République qui prive la personne de sa capacité civile

D. Une mesure d'accompagnement judiciaire qui remplace la tutelle en cas de besoin

Answer: (A)

Explicación

La sauvegarde de justice judiciaire est une mesure temporaire prise par le juge des tutelles pour protéger la personne tout en lui permettant de conserver sa capacité d'accomplir les actes civils, sauf ceux confiés à un mandataire spécial, conformément à la définition donnée dans le texte. À revoir : Sauvegarde de justice : caractéristiques et modalités. Appui du cours : « Sauvegarde de justice judiciaire : Mesure de protection temporaire décidée par le juge des tutelles, visant à protéger la personne tout en lui permettant de conserver sa capacité d’accomplir les actes civils, sauf ceux confiés à un mandataire spécial. »

7. Quelle est la conséquence principale de la mise en place d'une curatelle renforcée pour un majeur protégé ?

A. Le majeur gère seul ses biens sans assistance

B. Le curateur ne peut intervenir que pour les actes importants de disposition

C. Le majeur conserve une capacité totale d'agir sans contrôle

D. Le curateur perçoit seul les revenus et règle directement les dépenses du majeur

Answer: (D)

Explicación

Selon le texte, la curatelle renforcée confie au curateur la perception des revenus et le règlement direct des dépenses, ce qui signifie que le curateur gère ces aspects sans intervention du majeur. À revoir : Différents régimes de curatelle : simple, aménagée et renforcée. Appui du cours : « La curatelle renforcée confie au curateur la perception des revenus et le règlement direct des dépenses, avec assistance renforcée. »

8. Quelle est la conséquence principale du contrôle judiciaire exercé par le juge sur la tutelle d'un majeur vulnérable ?

A. Permettre au tuteur d'agir librement sans aucune restriction

B. Limiter la durée de la tutelle à un an renouvelable automatiquement

C. Assurer la protection du majeur en supervisant les actes du tuteur

D. Confier la gestion des biens exclusivement au majeur sous tutelle

Answer: (C)

Explicación

Le passage précise que le juge contrôle la mission du tuteur et peut modifier ou mettre fin à la tutelle, ce qui correspond à un contrôle destiné à assurer la protection du majeur vulnérable. Les autres options ne sont pas appuyées par le texte. À revoir : Régime de tutelle : conditions, actes, responsabilités et contrôle judiciaire. Appui du cours : « Le juge contrôle la mission du tuteur, délivre ou refuse les autorisations pour certains actes, et peut modifier ou mettre fin à la tutelle. »

9. Quelle est la cause qui déclenche la prise d’effet du mandat de protection future ?

A. L’incapacité de la personne à pourvoir seule à ses intérêts

B. L’enregistrement du mandat auprès d’un notaire

C. Le décès du mandant

D. La désignation d’un mandataire par le mandant

Answer: (A)

Explicación

Le mandat de protection future prend effet précisément lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, c’est cette incapacité qui déclenche la mise en œuvre du mandat. À revoir : Mandat de protection future : formes, désignation et prise d’effet. Appui du cours : « Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. »

10. Quelle est la conséquence de la nature des actes strictement personnels dans les mesures de protection ?

A. Ils sont accomplis seul par la personne protégée sans intervention du mandataire

B. Ils engagent automatiquement le patrimoine de la personne protégée

C. Ils nécessitent toujours l'autorisation préalable du juge des tutelles

D. Ils doivent être réalisés obligatoirement par le mandataire

Answer: (A)

Explicación

Le texte précise que les actes strictement personnels sont accomplis seul par la personne protégée sans intervention du mandataire, ce qui est la conséquence directe de leur nature personnelle. À revoir : Classification des actes juridiques et autorisations dans les mesures de protection. Appui du cours : « Les actes strictement personnels sont accomplis seul par la personne protégée sans intervention du mandataire. »

11. Comment un juge peut-il procéder pour renouveler une mesure de protection à son terme ?

A. Sur demande motivée, il peut renouveler la mesure à l’issue de sa durée initiale

B. Il peut renouveler la mesure uniquement si la personne protégée en fait la demande

C. Il ne peut pas renouveler la mesure, elle prend fin automatiquement

D. Il doit automatiquement renouveler la mesure sans condition à la fin de la durée

Answer: (A)

Explicación

Le texte précise que la mesure peut être renouvelée à l’issue de sa durée initiale sur demande motivée, ce qui signifie que le juge doit être saisi d'une demande justifiée pour renouveler la mesure. Le renouvellement n'est pas automatique ni limité à la demande de la personne protégée uniquement. À revoir : Durée, renouvellement et fin des mesures de protection. Appui du cours : « - La durée de la mesure de protection est fixée par le juge sans pouvoir excéder 5 ans sauf exceptions. - La mesure peut être renouvelée à l’issue de sa durée initiale sur demande motivée. - La mesure prend fin automatiquement en cas de rétablissement des… »

12. Quelle est la conséquence directe de la réalisation d'une évaluation médicale dans le cadre d'une mesure de protection ?

A. Déterminer l’éligibilité à une mesure de protection

B. Autoriser la personne à gérer elle-même ses biens

C. Nommer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

D. Décider de la durée maximale de la mesure de protection

Answer: (A)

Explicación

Le texte indique clairement que l’évaluation médicale est essentielle pour déterminer l’éligibilité à une mesure de protection, ce qui en fait la conséquence directe de cette évaluation. Les autres options concernent des étapes ou décisions ultérieures ou différentes dans la procédure. À revoir : Étude de cas pratique sur la mise en œuvre d’une mesure de protection. Appui du cours : « L’évaluation médicale est essentielle pour déterminer l’éligibilité à une mesure de protection. »