Flashcards: Évolution et Réglementation des Marchés de Défense — 24 cards

Vauban et Louvois — rôle ?

Premiers à définir des critères objectifs de sélection.

Accumulation de règles éparses — exemple ?

Décret du 18 novembre 1882.

Décret 1882 — caractéristique ?

Réglementation uniforme sans distinction défense.

Décret 1942 — contenu ?

Réglementation uniforme des marchés publics militaires.

Cahier des clauses 1933 — importance ?

Première formalisation spécifique pour marchés militaires.

Autonomisation réglementaire — signification ?

Création d’un cadre juridique propre au secteur défense.

Textes de 2004, 2011, 2016 — rôle ?

Confirment l’autonomie réglementaire du secteur.

Directive 2009/81/CE — objectif ?

Renforcer la coopération et la compétitivité européenne.

BITD — définition ?

Ensemble des entreprises contribuant à la défense nationale.

Principe de non-différenciation — application ?

Règles uniformes pour marchés civils et militaires.

Principes MPDS — fondements ?

Égalité, transparence, notation claire.

Exclusions du droit commun — exemples ?

Transferts de compétence, subventions, contrats de travail.

Exigences sécurité nationale — éléments clés ?

Supports ou infos classifiés ou protégés.

Marché mixte — définition ?

Contrat combinant aspects civils et militaires.

Procédures dérogatoires — raisons ?

Confidentialité, urgence, sécurité d’approvisionnement.

Opérateur économique — critère ?

Offre travaux, fournitures ou services sur le marché.

Accessibilité hors UE — condition ?

Dossier répondant à 6 critères, contrôle en fin.

Supports ou infos protégés — impact ?

Qualifie un marché de défense ou sécurité.

Procédures d’urgence — but ?

Répondre rapidement en cas de crise ou menace.

Autonomisation réglementaire — différence avec non-différenciation ?

L’autonomie crée un cadre spécifique, la non-différenciation applique un cadre uniforme.

Concurrence européenne — outil clé ?

Directive 2009/81/CE.

Base industrielle (BITD) — enjeu ?

Autonomie, souveraineté et compétitivité européennes.

Procédures dérogatoires — encadrement ?

Article 346 TFUE, justifications strictes.

Exclusions du droit commun — finalité ?

Éviter confusion avec contrats de transfert ou subventions.