Flashcards: Faits juridiques et responsabilités — 24 cards

Fait juridique — définition ?

Événement produisant des effets de droit sans volonté.

Sources contractuelles — rôle ?

Naissance d’obligations par accord entre parties.

Fait juridique vs acte juridique — différence ?

Fait involontaire, acte volontaire.

Sources extracontractuelles — exemples ?

Responsabilité délictuelle, quasi-contrats.

Quasi-contrats — objectif ?

Réparer un déséquilibre patrimonial.

Responsabilité du patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d’une personne.

Responsabilité civile extracontractuelle — but ?

Réparer un préjudice en dehors d’un contrat.

Fondements de la responsabilité — principaux ?

Faute et risque.

Responsabilité pour faute — base ?

Acte déviant causant un dommage.

Responsabilité du risque — principe ?

Responsabilité sans faute, basée sur la dangerosité.

Responsabilité civile vs responsabilité administrative — différence ?

Droit privé pour civil, droit public pour admin.

Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence ?

Réparation du dommage vs sanction de l’infraction.

Fait juridique — événement ?

Naissance, décès, phénomène naturel.

Acte juridique — manifestation ?

Volonté de produire des effets de droit.

Source contractuelle — article ?

Article 1100-1 du Code civil.

Source extracontractuelle — article ?

Article 1100-2 du Code civil.

Quasi-contrats — exemples ?

Gestion d’affaire, paiement de l’indu, enrichissement injustifié.

Responsabilité délictuelle — origine ?

Fait illicite ou anormal.

Responsabilité du fait des choses — date ?

Arrêt 16 juin 1896.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité de plein droit sans faute.

Responsabilité du risque — évolution ?

Liée à la révolution industrielle et au machinisme.

Responsabilité civile vs responsabilité pénale — finalité ?

Réparer vs punir.

Responsabilité civile — ordre ?

Juridiction judiciaire.

Responsabilité administrative — ordre ?

Juridiction administrative.