Flashcards: Filiation en droit civil — 24 cards

Filiation — définition ?

Lien juridique entre enfant et parents.

Filiation maternelle — automatique ?

Oui, mentionnée dans l’acte de naissance.

Filiation paternelle — présomption ?

Présomption du mariage, art. 312.

Reconnaissance — effet ?

Lien rétroactif à la naissance.

Possession d’état — éléments ?

Tractus, nomen, fama.

Principe d’égalité — loi ?

Loi du 3 janvier 1972.

Réforme bioéthique 2021 — impact ?

Filiation PMA avec donneur reconnue.

Établissement non contentieux — mode ?

Actes juridiques ou faits sociaux.

Effets reconnaissance — ?

Filiation rétroactive, irrévocable.

Filiation par possession d’état — conditions ?

Continuité, publicité, non ambiguïté.

Contentieux filiation — procédure ?

Action judiciaire, jugement.

Compétence judiciaire — qui ?

Tribunal judiciaire, formation collégiale.

Preuve filiation — moyen principal ?

Expertise ADN, libre, admissible.

Filiation légitime — différence ?

Supprimée, principe d’égalité.

Filiation par PMA — loi ?

Réforme 2021, filiation reconnue.

GPA — reconnaissance ?

Interdite en France, enjeux éthiques.

Adoption — filiation ?

Filiation légale, acte judiciaire.

Effets de la reconnaissance — ?

Filiation rétroactive, stable.

Filiation par possession d’état — preuve ?

Acte de notoriété ou jugement.

Compétence — tribunal ?

Tribunal judiciaire, partie le ministère public.

Preuve ADN — quand ?

En cas de contestation ou établissement.

Présomption de paternité — art. ?

Art. 312, pendant mariage.

Filiation maternelle — comment ?

Mention automatique dans acte de naissance.

Filiation paternelle — comment ?

Présomption ou reconnaissance volontaire.