Flashcards: Fin de la personnalité juridique — 10 cards

Fin de la personnalité juridique

Elle prend fin principalement par le décès.

Fin de la personnalité juridique — définition?

Après décès ou circonstances exceptionnelles.

Disparition vs Absence

Disparition met la vie en danger, absence concerne le silence prolongé.

Disparition vs absence — différence?

Disparition sans constat de décès; absence avec délai pour déclaration.

Difficultés du retour

Annulation de la déclaration, réintégration des droits et biens.

Procédures disparition/absence — but?

Déclarer fin de la personnalité juridique.

Retour de personne disparue — effet?

Annulation de déclaration, réintégration.

Critères décès — caractéristiques?

Arrêt cardiaque, respiratoire, absence de conscience.

Personne morale — définition?

Entité juridique distincte de ses membres.

Sources du droit français — exemple?

Codex civil, législation spécifique.