Flashcards: Formes juridiques et patrimoniales des entreprises — 10 cards

All cards

1Question

GIE — responsabilité ?

Answer

Solidaire, responsabilité indéfinie sauf clauses

2Question

Entreprise individuelle — responsabilité?

Answer

Illimitée, personnelle.

3Question

Micro-entreprise — seuil ?

Answer

Recettes max 176 200 € (commerce)

4Question

Société — personnalité juridique?

Answer

Oui, responsabilité limitée aux apports.

5Question

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Answer

Illimitée, pas de personnalité morale

6Question

Contrat de société — rôle?

Answer

Organisation partage bénéfices, droits, devoirs.

7Question

GIE — responsabilité?

Answer

Responsabilité solidaire entre membres.

8Question

Franchise — caractéristique?

Answer

Autonomie juridique, dépendance commerciale.

9Question

Micro-entreprise — régime?

Answer

Simplifié, seuils de chiffre d'affaires.

10Question

Responsabilité — individuel vs société?

Answer

Illimitée dans individuel, limitée dans société.

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Test your knowledge with 9 questions on Formes juridiques et patrimoniales des entreprises.

1. Quel est le principal avantage de la responsabilité limitée dans une société par rapport à une entreprise individuelle ?

2. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle par rapport à la société en termes de responsabilité et de personnalité juridique?

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