Flashcards: Gestion amiable des conflits juridiques — 14 cards

Contentieux — définition ?

Ensemble des litiges soumis à une juridiction.

Prévention copropriétés — rôle ?

Éviter l’aggravation des difficultés par gestion amiable.

Processus de prévention — étape clé ?

Mise en place d’échéanciers et relances.

Modes alternatifs — exemple ?

Médiation, conciliation, arbitrage.

Médiation — objectif ?

Faciliter la communication et parvenir à un accord.

Conciliation — rôle ?

Proposer une solution amiable avec un tiers impartial.

Arbitrage — procédure ?

Parties choisissent un arbitre pour trancher le litige.

Contentieux — origine latine ?

Du latin *contentiosus* et *contentio*.

Litige vs différend — différence ?

Litige nécessite une décision judiciaire, différend est un désaccord.

Évaluation des risques — en copropriété ?

Identifier précocement impayés et dégradations.

Mise en demeure — but ?

Rappeler l’obligation de paiement avant procédure.

Loi ELAN — impact ?

Exigibilité immédiate des charges impayées après 30 jours.

FSL — rôle ?

Aider financièrement à rembourser les dettes de logement.

Transaction — force ?

Accord écrit ayant force de loi entre parties.