Flashcards: Gestion de la Responsabilité Juridique et des Droits — 20 cards

Personnel habilité — définition ?

Membre occupant un poste à responsabilité nécessitant l’intervention du Département de la Justice Interne.

Personnel d’exécution — rôle ?

Membre sans responsabilité particulière, responsable via instances disciplinaires ou hiérarchiques.

Catégories de personnel — distinction ?

Habilité vs d’exécution, règles spécifiques pour responsabilité et capacité.

Exclusions — sujets Classe-D ?

Ils ne relèvent pas de la personnalité, capacité ou responsabilité juridiques.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations devant la Loi de la Fondation.

Fin de personnalité juridique — causes ?

Décès ou radiation définitive.

Radiation — effet ?

Suppression définitive de la personnalité juridique.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à exercer droits et obligations attachés à la personnalité juridique.

Restrictions capacité — causes ?

Sanctions, suspensions ou mesures administratives.

Responsabilité juridique — définition ?

Capacité à répondre de ses actes devant la Loi de la Fondation.

Responsabilité du personnel habilité — comment ?

Après enquête du Département de la Justice Interne.

Responsabilité du personnel d’exécution — comment ?

Engagée directement par instances disciplinaires ou hiérarchiques.

Circonstance atténuante — mauvaise interprétation ?

Erreur sincère dans la compréhension d’un ordre, sans intention volontaire.

Circonstance atténuante — intention protectrice ?

Acte pour défendre un tiers en danger immédiat, si nécessaire et proportionné.

Circonstance aggravante — récidive ?

Réitération d’une infraction après condamnation précédente.

Circonstance aggravante — préméditation ?

Planification et réflexion préalable à la commission d’un délit.

Sanctions — classification ?

Quatre catégories selon gravité, de la légère à extrême.

Menottes — usage limité à ?

Arrestation et retenue préventive, max 5 minutes.

Procédure arrestation — étape clé ?

Lecture obligatoire du texte d’arrestation au préposé.

Droits en détention — garanties ?

Traitement humain, accès aux soins, respect des libertés fondamentales.