Gestion des Crises et Pouvoirs Judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Régime primaire & cohésion
2. Solidarité & dettes ménagères
3. Exceptions & dettes excessives
4. Contribution & charges
5. Protection logement & cogestion
6. Autonomie patrimoniale & biens personnels
7. Autonomie bancaire & comptes
8. Autonomie mobilière & biens meubles
9. Autonomie professionnelle & choix
10. Crise & pouvoirs judiciaires

📖 1. Régime primaire & cohésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Ensemble de règles impératives et d’ordre public régissant la vie domestique et la cohésion du couple marié, notamment en matière d’entretien, logement, et autonomie patrimoniale.
• Cohésion domestique : Principe visant à assurer une certaine unité et solidarité dans la vie quotidienne du couple marié, notamment par la gestion commune du logement et des dépenses ménagères.
• Solidarité entre époux (Art. 220 c.civ) : Obligation pour chaque époux de répondre solidairement des dettes ménagères contractées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
• Protection du logement familial (Art. 215 c.civ) : Garantie pour le conjoint survivant et les époux d’un cadre de vie sécurisé, avec gestion conjointe ou cogestion du logement et meubles garnissant le domicile.
• Autonomie patrimoniale : Liberté pour chaque époux d’administrer, d’obliger et d’aliéner ses biens personnels, sous réserve de certaines limites (ex : logement familial).
• Autonomie bancaire et mobilière :…