Flashcards: Gestion des Difficultés et Responsabilités — 20 cards

Procédure de sauvegarde — définition ?

Procédure préventive pour restructurer avant la faillite.

Volet préventif — rôle ?

Détecter précocement les difficultés de l'entreprise.

Volet curatif — exemples ?

Redressement ou liquidation judiciaire.

Responsabilité du dirigeant — obligation ?

Établir et analyser les documents de gestion.

Responsabilité civile — cause ?

Manquement à ses obligations causant un préjudice.

Responsabilité pénale — infractions ?

Délit d’entrave ou non-respect des obligations légales.

Associations reconnues — avantage ?

Personnalité juridique et reconnaissance officielle.

Fondation d’utilité publique — but ?

Gérer un patrimoine pour une mission d’intérêt général.

Dissolution associative — étape clé ?

Décision, liquidation, puis radiation.

Création association — formalité ?

Déclaration en préfecture et publication.

Droits d’enregistrement — application ?

Transmissions d’entreprise, cession ou donation.

Impôt sur les sociétés — cible ?

Sociétés commerciales et associations exerçant une activité lucrative.

Procédure de sauvegarde — objectif ?

Éviter la faillite en restructurant.

Procédure de conciliation — durée ?

4 à 6 mois, renouvelable.

Responsabilité du dirigeant — sanction ?

Responsabilité civile ou pénale en cas de manquement.

Associations reconnues — régime fiscal ?

Exonération d’impôt sur les bénéfices non lucratifs.

Fondation d’utilité publique — reconnaissance ?

Par arrêté préfectoral, après conformité.

Dissolution associative — conséquences ?

Fin de personnalité juridique, liquidation des biens.

Création association — étape essentielle ?

Rédaction des statuts et déclaration officielle.

Droits d’enregistrement — montant ?

Basé sur la valeur de l’acte ou de l’actif transmis.