1. Quelle est la fonction principale de la remise de dette pour l'entrepreneur personne physique ?
2. Quel est le rôle principal du droit des entreprises en difficultés ?
3. En quelle année la loi a-t-elle étendu la procédure de sauvegarde aux professions libérales ?
Remise de dette — définition ?
Allégement du passif de l’entrepreneur individuel.
Objectifs du droit des entreprises en difficultés — rôle ?
Prévenir et traiter les défaillances économiques.
Détection des difficultés — mécanisme ?
Identification précoce des signaux économiques et financiers.
Mandat ad hoc — procédure ?
Désignation d’un mandataire pour résoudre les difficultés amiablement.
Personnes concernées — qui ?
Entrepreneurs individuels, sociétés, et autres personnes privées.
Conditions financières — ouverture ?
Cessation des paiements ou difficulté de règlement avérée ou prévisible.
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