Flashcards: Gestion et protection du domaine public — 17 cards

Domaine public — définition ?

Biens appartenant aux personnes publiques, soumis au droit public

Propriété publique — origine ?

Naît de la valorisation et du régime protecteur des biens publics

Domaine public privé — différence ?

Biens non affectés à l’usage ou service public, soumis au droit privé

Biens publics — classification ?

Immobilier, mobilier, ou incorporels affectés à l’usage ou à un service public

Protection des biens publics — principe clé ?

Inaliénabilité, imprescriptibilité, et police spécifique

Expansion du domaine public — mécanisme ?

Intégration progressive de dépendances ou biens accessoires affectés à l’utilité publique

Valorisation des propriétés publiques — objectif ?

Optimiser l’usage, la gestion et la mise en valeur pour l’intérêt général

Sources du droit administratif des biens — principales ?

Jurisprudence, CGPPP, doctrine, principes fondamentaux

Contrôle européen et constitutionnel — rôle ?

Vérifier la conformité des règles avec la Constitution et le droit européen

Classification domaniale — critères ?

Nature du bien (immobilier/mobilier), affectation, destination

Règles d’utilisation — principe ?

Autorisation préalable, respect de l’intérêt général, police spécifique

Police du domaine public — objectif ?

Encadrer, contrôler et préserver l’usage et l’intégrité des biens publics

Biens du domaine public — caractéristiques ?

Inaliénables, imprescriptibles, insaisissables, affectés à l’usage du public ou service public

Biens du domaine privé — différence ?

Appartiennent à la personne publique mais ne sont pas affectés à l’utilité publique

Dépendance du domaine public — définition ?

Biens accessoires affectés à l’utilité publique, élargissant la conception du domaine public

Classification des biens — deux grandes catégories ?

Domaine public naturel et artificiel, biens affectés

Règles d’utilisation — application ?

Respect des conditions d’autorisation, contrôle et sanctions en cas d’abus