Droits réels immobiliers — définition ?
Droits limités ou accessoires sur un bien immobilier.
Abusus — rôle ?
Droit de disposer du bien, incluant vente ou destruction.
Fructus — rôle ?
Droit de percevoir les fruits du bien.
Usus — rôle ?
Droit d'utiliser le bien sans en modifier la substance.
Servitude — localisation ?
Charge imposée sur un fonds au profit d’un autre.
Régime de bail d’habitation — loi ?
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Durée minimale du bail nu — loi ?
3 ans, ou 6 ans si société.
Préavis en logement nu — délai ?
3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue.
Bail mobilité — durée ?
Maximum 10 mois, sans dépôt de garantie.
Mandat gestion immobilière — contrat ?
Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion à un mandataire.
Clause essentielle du mandat — mention ?
Identification, durée, rémunération, modalités de gestion.
Assurances locatives — exemples ?
GLI, Visale, PNO.
Test your knowledge with 6 questions on Gestion et Protection Immobilière.
1. Quel est le type de droit qui permet à son titulaire de percevoir les fruits d'un bien immobilier, comme les loyers ou autres revenus, sans en disposer la pleine propriété ?
2. Quelle est la date précise de la loi n°89-462 qui encadre le régime des baux d’habitation en France?
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