Flashcards: Gestion patrimoniale et régimes matrimoniaux — 20 cards

Communauté de meubles, acquêts — définition ?

Régime où biens meubles et acquêts sont communs, avant 1965.

Composition de l'actif commun — quels biens ?

Biens acquis à titre onéreux durant le mariage, fruits et revenus des biens propres.

Biens propres — exemples ?

Biens acquis avant mariage, par donation ou succession.

Différence régime légal vs communauté ?

Le régime légal limite biens propres, la communauté inclut certains acquis durant mariage.

Biens propres exclus — exemples ?

Biens acquis avant mariage, par donation ou succession, vêtements, bijoux.

Gestion biens communs — règle ?

Gestion conjointe, actes importants nécessitent accord des époux.

Dettes communes vs propres — distinction ?

Dettes liées aux biens communs ou acquises durant mariage sont communes; autres, personnelles.

Règles gestion et dissolution — principes ?

Gestion encadrée, dissolution par partage, liquidation, récompenses.

Communauté universelle — définition ?

Tous biens présents et futurs, acquis à titre onéreux ou gratuit, en communauté.

Clause d’attribution intégrale — rôle ?

Attribue tous les biens au survivant, modifiant la répartition successorale.

Exclusions dans communauté universelle ?

Biens personnels comme vêtements, bijoux, droits personnels.

Régime séparation de biens — principe ?

Indépendance patrimoniale totale, chaque époux gère ses biens.

Gestion passif séparé — comment ?

Chaque époux responsable de ses dettes, gestion indépendante.

Liquidation, récompenses — mécanismes ?

Partage des biens, versement de récompenses pour équilibrer contributions.

Clauses de liquidation — exemples ?

Préciput, partage inégal, dispense de récompense.

Société d’acquêts — définition ?

Aménagement limitant la communauté à certains biens ou patrimoines.

Avantages clauses conventionnelles ?

Flexibilité dans gestion, transmission, organisation patrimoniale.

Inconvénients créances entre époux ?

Risques de conflits, atteinte aux droits successoraux, risques fiscaux.

Clause de préciput — rôle ?

Permet prélèvement sans contrepartie au décès, sur la masse commune.

Clause de partage inégal — avantage ?

Attribuer plus qu’une moitié, sous conditions.