Flashcards: Gouvernance et organes de la société anonyme — 24 cards

Société anonyme — définition ?

Société de capitaux à responsabilité limitée aux apports.

Responsabilité limitée — signification ?

Actionnaires responsables uniquement à hauteur de leurs apports.

Capital social — minimum ?

37 000 € pour une SA.

Organe de gestion — rôle ?

Diriger et contrôler la société.

Assemblée d’actionnaires — fonction ?

Exerce le droit de vote sur décisions majeures.

Golden parachutes — définition ?

Indemnités versées lors de la révocation.

Organisation classique — composantes ?

Conseil d’administration + directeur général.

Organisation moderne — composantes ?

Conseil de surveillance + directoire.

Conseil d’administration — rôle ?

Définir stratégie, contrôler gestion, nommer DG.

Composition CA — nombre ?

3 à 24 membres, selon la société.

Nomination CA — comment ?

Par l’assemblée générale pour 6 ans.

Révocation CA — comment ?

Ad nutum, à tout moment, sans motif.

Statut des administrateurs — limite d’âge ?

70 ans maximum.

Attributions CA — principales ?

Orientation stratégique, nomination, conventions réglementées.

Conseil de surveillance — rôle ?

Superviser la gestion du directoire.

Composition CS — nombre ?

3 à 18 membres, selon la société.

Pouvoirs CS — principaux ?

Contrôler gestion, autoriser conventions réglementées.

Conseil d’administration — mandat ?

6 ans, révocable ad nutum.

Nomination administrateurs — durée ?

6 ans, renouvelable.

Révocation administrateurs — principe ?

Ad nutum, sans motif.

Conventions réglementées — définition ?

Contrats entre société et dirigeants/actionnaires >10%.

Cumul mandat / contrat — limite ?

Max 1/3 du chiffre d’affaires, sous conditions.

Pouvoirs du CA — exemples ?

Convocation, comptes, nomination président, conventions.

Organisation dualiste — composants ?

Conseil de surveillance + directoire.