Flashcards: Gouvernance et transformations des sociétés — 22 cards

Société anonyme — définition ?

Société dont le capital est divisé en actions, avec au moins deux associés.

Caractéristiques de la SA — principales ?

Responsabilité limitée des actionnaires, gestion par organes, capital divisé en actions.

Modèles d’organisation — types ?

À conseil d’administration ou dualiste avec directoire et surveillance.

Rôle du conseil d’administration — ?

Gérer la société dans le modèle unitaire.

Rôle du directoire — ?

Gérer la société dans le modèle dualiste.

Rôle du conseil de surveillance — ?

Contrôler la gestion du directoire.

Droits politiques des actionnaires — ?

Droit de vote et de poser des questions lors des assemblées.

Droit à l’information — quand ?

Avant les assemblées, pour décisions éclairées.

Constitution de la SCA — condition clé ?

Au moins un commandité responsable, commanditaires limités.

Dissolution de la SCA — motif ?

Décès, incapacité ou sanction d’un commandité, sauf transformation.

SAS — caractéristique principale ?

Grande liberté contractuelle dans organisation et fonctionnement.

Actions dans SAS — transfert ?

Libres sauf clauses d’inaliénabilité ou d’agrément.

Transformation de société — condition ?

Respect des règles légales, souvent unanimité des associés.

Effet de la transformation — quand ?

Prend effet à la date de la décision.

Opérations de restructuration — exemples ?

Fusion, scission, apport partiel d’actif.

Fusion — objectif ?

Réunir patrimoines pour accroître la puissance.

Apport partiel d’actif — but ?

Transfert d’une branche d’activité à une autre société.

Augmentation de capital — but ?

Financer le développement ou couvrir pertes.

Réduction de capital — raison ?

Améliorer la situation financière ou pour d’autres motifs.

Perte de moitié du capital — conséquence ?

Consultation des actionnaires et délai pour reconstituer.

Augmentation selon société — différence ?

Règles spécifiques selon SNC, SCS, SARL, SA.

Effets juridiques d’une transformation — ?

Pas de création d’une nouvelle personne morale.