Immunité — définition ?
Exemption de juridiction et d’exécution
Immunité — définition?
Exemption de juridiction et d’exécution.
Immunité de juridiction — principe ?
Non jugement sauf exceptions
Immunité de juridiction — exception?
Renonciation expresse ou actes privés.
Immunité d’exécution — protection ?
Contre mesures de contrainte sauf exceptions
Immunité d’exécution — exception?
Biens affectés à autres fins ou renonciation.
Actes de puissance publique — quoi?
Actes souverains, généralement immunisés.
Actes de gestion commerciale — différence?
Actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
Biens publics — immunité?
Généralement immunisés sauf affectation autre que publique.
Norme impérative — impact?
Peut lever l’immunité en cas de violation.
Test your knowledge with 10 questions on Immunités des États en droit interne.
1. Quelle est la principale fonction de l'immunité des États dans le droit international appliqué au droit interne?
2. Quelle est la principale distinction entre l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution des États en droit international?
Review the complete course in the revision sheet for Immunités des États en droit interne.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator