Flashcards: Imposition des Entreprises et Particuliers — 9 cards

Sociétés de capitaux — imposition ?

Imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés

Sociétés de capitaux — définition?

Entités avec capital commun, imposables à l'IS.

Option sociétés de personnes — délai ?

Demandée dans les 3 premiers mois de l'exercice

Impôt sur les sociétés — personne concernée?

Sociétés de capitaux, SCI commerciale.

Option impôt sur le revenu — sociétés concernées?

Sociétés de personnes, sous conditions.

Territorialité fiscale — principe?

Imposition limitée au territoire français.

Entreprise en France — critère?

Exploitation active et établissement autonome.

Liquidation IS — procédure?

Calcul, taux, paiement annuel.

Entrepreneur individuel — statut essentiel?

Individuel, responsable de ses activités.