Flashcards: Institutions administratives et pouvoirs publics — 22 cards

Institution administrative — définition ?

Organisme chargé de l’intérêt général, soumis au droit public.

Régime exorbitant du droit commun — rôle ?

Donne à l’administration des pouvoirs et protections spécifiques.

Juridiction administrative — principe ?

Litiges concernant institutions administratives relèvent du juge administratif.

Autonomisation de l’administration — but ?

Réduire la subordination au politique, garantir neutralité.

Fonctions administratives — principales ?

Réglementer, Prester, Réguler l’intérêt général.

Personne morale de droit public — caractéristiques ?

Autonomie, droits, obligations, gestion propre.

Souveraineté de l’État — éléments ?

Territoire, population, puissance publique.

Collectivité territoriale — rôle ?

Gérer des compétences propres, élus, autonomie.

Établissement public — gestion ?

Gérer un ou plusieurs services publics, spécialité.

Déconcentration — mécanisme ?

Répartition des attributions pour rapprocher l’action.

Délégation de compétence — différence ?

Transfert de pouvoir, délégant perd son pouvoir.

Subsidiarité administrative — principe ?

Confier la décision au niveau le plus pertinent.

Décentralisation territoriale — objectif ?

Transfert de compétences, autonomie locale.

EPA — service géré ?

Services publics administratifs, droit public.

EPIC — service géré ?

Services industriels et commerciaux, droit privé.

Pouvoir réglementaire — exercé par ?

Principalement par le Premier ministre, sous contrôle.

Habilitation législative — limite ?

Champ et contenu limités par la Constitution.

AAI — pouvoir de police ?

Peut exercer un pouvoir limité, encadré par la loi.

Police du maire — champ ?

Police administrative locale, général, sans délégation.

Substitution préfet — quand ?

En cas de carence du maire ou du président.

Police à Paris — autorité ?

Préfet de police, part de compétence au maire.

Incompatibilités maire — exemple ?

Conflits entre fonctions électives et police administrative.