Relation admin-CEDH — influence ?
Modifie pratiques et organisation administrative
Relation admin-CEDH — influence?
Modifie pratiques et organisation administratives françaises
Saisine individuelle — définition ?
Droit pour un particulier de saisir directement la CEDH après épuisement des recours internes
Saisine individuelle — définition?
Droit pour une personne d’être entendue par la Cour
Système juridique européen — composition?
CEDH, jurisprudence communautaire, droit français
Réception dans droit français — rôle?
Intègre normes européennes dans la législation nationale
Contrôle de conventionnalité — objectif?
Vérifier conformité des lois françaises à la CEDH
Effet direct de la CEDH — application?
Normes de la CEDH s'appliquent directement au droit français
Limitation convention — cause?
Respect des droits d'autrui, sécurité publique, ordre public
Test your knowledge with 9 questions on Interaction entre la CEDH et le droit français.
1. Quelle jurisprudence du Conseil d’État a confirmé en 2012 que la Convention EDH a un effet direct ?
2. Quelle jurisprudence du Conseil d’État a confirmé en 2012 que la Convention EDH a un effet direct ?
Review the complete course in the revision sheet for Interaction entre la CEDH et le droit français.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator