Flashcards: Introduction à la Concurrence et Régulation Économique — 12 cards

All cards

1Question

Concurrence déloyale — définition ?

Answer

Comportement malhonnête causant un préjudice à un concurrent

2Question

Faute en concurrence déloyale ?

Answer

Comportement illicite comme dénigrement ou parasitisme

3Question

Préjudice en concurrence déloyale ?

Answer

Perte de clientèle, chiffre d’affaires ou réputation

4Question

Lien de causalité ?

Answer

Relation directe entre faute et préjudice

5Question

Dénigrement — définition ?

Answer

Critique mensongère ou exagérée pour nuire

6Question

Parasitisme — comportement ?

Answer

Exploiter indûment l’image ou efforts d’un concurrent

7Question

Pratiques anticoncurrentielles — exemples ?

Answer

Ententes, abus de position dominante, concentrations excessives

8Question

Concentration — but ?

Answer

Renforcer la position des entreprises sur le marché

9Question

Ententes prohibées ?

Answer

Accords limitant ou faussant la concurrence

10Question

Abus de position dominante — définition ?

Answer

Exploitation excessive d’une position pour évincer la concurrence

11Question

Sanctions en pratique anticoncurrentielle ?

Answer

Amendes, injonctions, sanctions administratives

12Question

Autorités de régulation — rôle ?

Answer

Veiller à la concurrence, réguler, sanctionner les pratiques illicites

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Test your knowledge with 6 questions on Introduction à la Concurrence et Régulation Économique.

1. Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

2. Quelle est la durée de protection généralement accordée à un brevet ?

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