Flashcards: Introduction à la Constitution et Justice Constitutionnelle — 24 cards

Matérialité de la constitution — définition ?

Norme qui fonde l’organisation politique, juridique, droits fondamentaux.

Fonction institutionnelle — rôle ?

Créer le droit, organiser les institutions.

Fonction normative — rôle ?

Fixer hiérarchie des normes, garantir droits.

Constitution et droits fondamentaux — lien ?

Les droits sont consacrés et protégés par la constitution.

Définition formelle — critère ?

Procédure lourde de révision, stabilité.

Stabilité — critère ?

Procédure de révision difficile, rigidité.

Constitutions souples — caractéristique ?

Révision facile, procédure proche de la loi.

Constitutions rigides — caractéristique ?

Révision lourde, procédure stricte.

Pouvoir constituant originaire — définition ?

Crée une nouvelle constitution sans contrainte.

Pouvoir constituant dérivé — définition ?

Modifie une constitution existante selon ses règles.

Ratification en Congrès — majorité ?

Trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Contournement article 89 — méthode ?

Utilisation de l’article 11 pour réviser.

Référendum 1962 — résultat ?

Révision adoptée par référendum, rejet par Parlement.

Révolution de 1971 — impact ?

Création du bloc de constitutionnalité.

Révolution de 1974 — innovation ?

Saisine par 60 députés ou sénateurs.

QPC — entrée en vigueur ?

1er mars 2010.

Contrôle abstrait — définition ?

Vérification sans faits du respect de la Constitution.

Contrôle a priori — quand ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi.

Contrôle erga omnes — effet ?

Effets généraux, opposables à tous.

Contrôle concentré — organisation ?

Juridiction spécialisée, Cour constitutionnelle.

Pouvoir constituant originaire — exemple ?

Création d’une nouvelle Constitution, rupture juridique.

Pouvoir constituant dérivé — exemple ?

Révision selon procédure prévue, respect des règles.

Révision article 89 — étape clé ?

Vote identique Assemblée et Sénat, ratification.

Contournement article 89 — exemple 1962 ?

Référendum de De Gaulle, rejet par Parlement.