Quelles sont les conditions pour que le régime de la copropriété s'applique obligatoirement selon l'article 1.I de la loi du 10 juillet 1965 ?
Le régime s'applique obligatoirement si l'immeuble est bâti, subdivisé en lots avec partie privative et quote-part des parties communes, et si il comporte plusieurs propriétaires différentspuisqu'il concerne un immeuble à usage partiel ou total d'habitation.
Copropriété — définition?
Partage d'un immeuble en parties privatives et communes.
Un lot — composantes?
Partie privative + quote-part des parties communes.
Parties communes — propriété?
Indivise, utile à tous ou certains copropriétaires.
Parties privatives — propriété?
Propriété individuelle d’un copropriétaire.
Règlement de copropriété — rôle?
Détermine la qualification et le partage des parties.
Quote-part — critères?
Surface, situation, consistance du lot.
Parties communes spéciales — mention?
Exprimément mentionnées dans le RCP.
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1. Quelle est la condition principale pour que le régime de la copropriété s'applique obligatoirement selon l’article 1.I de la loi du 10 juillet 1965?
2. Qu'est-ce qu'un lot dans le cadre de la copropriété selon la loi du 10 juillet 1965?
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