Flashcards: Introduction à la fiducie et ses mécanismes — 24 cards

Fiducie sûreté — définition ?

Mécanisme de garantie avec transfert de biens à un fiduciaire.

Parties de la fiducie

Constituant, fiduciaire, bénéficiaire.

Mécanisme de la fiducie

Transfert de biens pour un but déterminé, séparés du patrimoine du fiduciaire.

Fiducie et sûretés réelles — différence ?

Fiducie : transfert pour garantie, sûreté réelle : droit direct sur un bien.

Droit de suite — définition ?

Droit du créancier de suivre le bien en cas de vente.

Droit de préférence — rôle ?

Priorité du créancier lors de la réalisation du bien.

Sûretés propriété — mécanismes voisins

Clause de réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie.

Fiducie de droit commun — parties

Constituant, fiduciaire, bénéficiaire.

Objet de la fiducie de droit commun

Biens ou droits transférés pour un but précis.

Conditions de fond du contrat

Biens, objet certain, capacité des parties.

Conditions de forme du contrat

Écrit, acte notarié si communauté/indivision, enregistrement dans un mois.

Pouvoirs du fiduciaire — encadrement

Limités par la convention, présomption de pouvoirs étendus envers tiers.

Comptes rendus — obligation

Reddition périodique ou à la demande, séparés du patrimoine du fiduciaire.

Patrimoine d’affectation — définition

Patrimoine séparé, distinct du patrimoine du fiduciaire.

Limitation du gage — principe

Saisissabilité limitée aux créances liées à la gestion ou conservation.

Régime spécial de la fiducie sûreté

Transfert de propriété, mention de la dette, nullité si omise.

Rechargement — définition

Affectation ultérieure du patrimoine fiduciaire à d’autres dettes.

Réalisation de la fiducie sûreté

Vente du bien si la dette n’est pas payée, selon modalités prévues.

Extinction de la fiducie sûreté

Par extinction de la dette, paiement ou réalisation.

Extinction par accessoire — comment ?

Lorsque la dette est éteinte, la fiducie s’éteint automatiquement.

Responsabilité du fiduciaire en cas de non-respect

Engagée s’il ne respecte pas le but ou la convention.

Effet du paiement sur la fiducie

Rétrocession du bien au constituant si la dette est éteinte.

Décès du constituant — effet sur la fiducie

Ne met pas fin au contrat de fiducie sûreté.

Valeur du bien lors de réalisation — comment ?

Déterminée par expert, différence versée si excédent.