Flashcards: Introduction à la Fiscalité Française — 24 cards

Impôt — définition ?

Prélèvement pécuniaire obligatoire par l'État sans contrepartie.

Impositions de toute nature — rôle ?

Inclure tous prélèvements exigés par l'État, au-delà de l'impôt.

Absence de définition normative — conséquence ?

Distinguer redevance et taxe selon la jurisprudence.

Sources réglementaires — principales ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Élaboration de la norme — étape clé ?

Traités, modèles, lois, règlements.

Contrôle fiscal — étape ?

Vérification, sanctions, contentieux.

Droits du contribuable — exemple ?

Droit à l'information, à la contestation.

Liberté de gestion — limite ?

Acte anormal ou abus de droit.

Lutte contre évasion — moyen ?

Prix de transfert, exit tax, conventions.

Assiette — définition ?

Base sur laquelle l'impôt est calculé.

Liquidation — étape ?

Calcul du montant dû.

Recouvrement — rôle ?

Perception par l'administration.

Classification technique — types ?

Synthétique, analytique, direct, indirect.

Impôt sur le revenu — régime ?

Progressif, barème par tranches.

Impôt sur les sociétés — régime ?

Proportionnel ou forfaitaire.

Redevance — caractéristique ?

Contrepartie liée à un service rendu.

Taxe fiscale — caractéristique ?

Absence de lien d’équivalence avec prestation.

Imposition synthétique — définition ?

Globalise la matière imposable.

Imposition analytique — définition ?

Distingue catégories de revenus.

Impôt direct — exemple ?

Impôt sur le revenu, IS.

Impôt indirect — exemple ?

TVA, droits d’accises.

Définition de Gaston Jèze — points clés ?

Prélèvement pécuniaire, autorité, définitif, sans contrepartie.

Constitution 1958 — notion privilégiée ?

Impositions de toute nature.

Traités ratifiés — rôle ?

Supériorité par rapport à la loi, sous condition.