1. Quelle est la règle de principe concernant la compétence du tribunal judiciaire en matière civile ?
2. Quel rôle le Conseil d’État a-t-il joué dans la création de règles de droit ?
3. Quel est le rôle de la cour d’appel dans l’organisation judiciaire ?
Pouvoir juridictionnel — définition ?
Mission de trancher des litiges avec force obligatoire.
Monopole de l’État — signification ?
Seules les juridictions créées par la loi peuvent rendre la justice.
Arbitrage — procédure ?
Litige confié à des arbitres privés, hors justice étatique.
Sentence arbitrale — définition ?
Décision des arbitres, obligatoire pour les parties.
Pouvoir normatif — qui ?
Législateur, gouvernement, et juges via leur interprétation.
Jurisprudence — rôle ?
Orienter durablement l’interprétation du droit.
The revision sheet covers the essential concepts of Introduction à la Justice Française. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 20 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (20 questions) →Revizly offers 20 interactive flashcards on Introduction à la Justice Française. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 20 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.