Flashcards: Introduction à la location-gérance commerciale — 16 cards

Location-gérance — définition ?

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds exploite à ses risques.

Conditions du bailleur — activité ?

Être commerçant ou artisan depuis 2 ans minimum.

Conditions du bailleur — exploitation ?

Avoir exploité le fonds durant 2 ans.

Immatriculation du bailleur — obligatoire ?

Oui, au RCS ou RM selon la nature du fonds.

Conditions du locataire — capacité ?

Majeur, sans interdiction, immatriculé au RCS.

Immatriculation du locataire — délai ?

Dans les 15 jours suivant l’effet du contrat.

Contrat de location-gérance — forme ?

Pas obligatoire, mais conseillé par écrit.

Contenu minimal du contrat — éléments ?

Identité, désignation du fonds, redevance, durée.

Publicité légale — formalité ?

Publication dans un journal dans les 15 jours.

Effet de la publicité — sur la solidarité ?

Fin de la solidarité légale du bailleur après 6 mois.

Obligations du bailleur — délivrance ?

Fournir un fonds en état exploitable.

Obligations du locataire — gestion ?

Exploiter en bon père de famille, payer redevance.

Fin du contrat — cause ?

Arrivée du terme, résiliation, décès, liquidation.

Restitution du fonds — obligation ?

Remettre le fonds en bon état à la fin.

Régime fiscal du locataire — impôt ?

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Régime social du locataire — affiliation ?

Travailleurs non-salariés (TNS) ou régime général si gérant salarié.