Flashcards: Introduction à la méthodologie du droit civil — 16 cards

Jurisprudence — définition ?

Décisions de justice complétant le Code civil.

Arrêt — rôle ?

Décision rendue par une juridiction, fiche de jurisprudence.

Cour de cassation — fonction ?

Contrôle la conformité du droit sans rejuger le fond.

Demandeur — partie ?

Saisit le tribunal pour obtenir une décision.

Défendeur — rôle ?

Répond à la demande du demandeur en justice.

Juge aux affaires familiales — mission ?

Tranche les litiges de droit de la famille.

Code civil — source principale ?

Regroupe les règles écrites du droit civil depuis 1804.

Jurisprudence — complément ?

Interprète le Code civil, fait évoluer la norme.

Loi (L majuscule) — définition ?

Texte voté par le Parlement, autorité suprême.

Loi (l minuscule) — sens ?

Texte législatif précis ou acte particulier.

Droit positif — ensemble ?

Règles juridiques en vigueur à un moment donné.

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles de droit en tant que norme.

Règle morale — rôle ?

Orienter la conduite sans sanction étatique.

Règle religieuse — subordonnée ?

Oui, à la règle civile dans la laïcité française.

Liberté de conscience — principe ?

Droit de choisir ou non une religion.

Hiérarchie — norme suprême ?

Constitution de 1958, norme la plus haute.