Flashcards: Introduction à la Personnalité Juridique — 9 cards

Personnalité juridique — début ?

Naissance vivante et viable

Personne physique — définition?

Sujet de droit capable d’exercer des droits.

Disparition — effet ?

Fin de la personnalité juridique, sauf déclaration d’absence.

Naissance — condition juridique?

Naissance vivante et viable nécessaire.

Disparition — effet?

Fin de droits et obligations.

Personnalité partielle — avant naissance?

Oui, pour certains actes comme le legs.

Disparition à la mort — moment?

Lorsque la personne décède.

Présomption d’absence — rôle?

Gérer incertitude décès; nommer un administrateur.

Protection du mineur — but?

Protéger droits et intérêts du mineur.