Flashcards: Introduction à la personnalité juridique — 24 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être sujet de droit et à exercer des droits et obligations.

Personne physique — désignation ?

Être humain en tant que sujet de droit.

Personne morale — nature ?

Création du droit, groupement reconnu comme sujet de droit.

Fiction juridique — exemple ?

Personne morale, fiction créée pour organiser certains intérêts.

Capacité de la personne physique — début ?

Dès sa naissance vivante et viable.

Naissance vivante — critère ?

Présence de signes de vie, comme la respiration.

Naissance viable — seuil ?

22 semaines d’aménorrhée et 500 g minimum.

Protection dès la vie — principe ?

Droits reconnus à l’enfant dès la conception, sous conditions.

Décès — effet sur la personnalité ?

Fin de la personnalité juridique.

Disparition — définition ?

Absence prolongée, pouvant conduire à une présomption de décès.

Acte de décès — rôle ?

Constater officiellement la mort d’une personne.

Identité — éléments ?

Nom, prénom, acte d’état civil.

Limite personnalité — personnes ou choses ?

Distinction stricte : une entité ne peut être à la fois l’un et l’autre.

Opposition personnes/choses — rôle ?

Structure fondamentale pour définir qui peut exercer des droits.

Naissance — moment de la personnalité ?

À la naissance vivante et viable.

Rétroactivité de la personnalité — condition ?

Naissance vivante et viable, même si survenue avant la naissance.

Article 725 Code civil — importance ?

Permet à l’enfant conçu d’hériter si le parent décède avant sa naissance.

Fiction juridique — définition ?

Attribution artificielle de personnalité à une entité non humaine.

Animal — statut juridique traditionnel ?

Considéré comme une chose, avec évolution vers un statut particulier.

Intelligence artificielle — capacité ?

Autonomie, apprentissage, adaptation sans intervention humaine.

Responsabilité IA — qui ?

Majoritairement le fabricant ou l’utilisateur.

Conscience juridique IA — statut ?

Pas encore reconnu, sujet de débat.

Sources formelles du droit — exemples ?

Loi, traités internationaux.

Sources informelles — exemples ?

Jurisprudence, doctrine, usages.