Flashcards: Introduction à la Personnalité Juridique — 10 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations

Personne physique — définition?

Être humain doté de droits et obligations.

Acquisition de la personnalité — quand ?

Naissance vivante ou conception si intérêt de l’enfant

Personne morale — différence?

Entité juridique créée par la loi ou acte.

Attributs de l'individu — exemples ?

Nom, prénom, sexe, domicile, nationalité, capacité

Attributs principaux?

Nom, prénom, sexe, nationalité, domicile.

Capacité — division?

Jouissance (droits civils), exercice (actes juridiques).

Fin de personnalité juridique?

Décès, disparition ou décision judiciaire.

Protection juridique — bénéficiaires?

Mineurs non émancipés et majeurs protégés.

Représentation légale — exemple?

Tuteur, curateur, mandataire.