Flashcards: Introduction à la procédure civile et ses sources — 9 cards

Procédure civile — définition ?

Organisation des règles pour résoudre les litiges civils.

Procédure civile — définition ?

Règles organisant recours aux juridictions civiles.

Sources de la procédure — hiérarchie ?

Constitution, conventions, lois, règlements, jurisprudence.

Saisine d’une juridiction — définition ?

Action d’introduire officiellement une instance.

Décision de justice — forme ?

Jugement, ordonnance, ou homologation.

Accès au juge — principe ?

Droit d’obtenir audience et jugement.

Déroulement du procès — étapes ?

Instruction, échanges, preuves, audience, décision.

Sources de la procédure — exemple ?

Code civil, code de procédure civile.

Organisation des règles — but ?

Assurer traitement équitable et efficace.