Procédure pénale — définition ?
Règles organisant la recherche, la preuve et le jugement.
Procédure pénale définition
Règles organisant recherche, preuves, jugement.
Fondements historiques — système mixte ?
Combine inquisitoire et accusatoire, adopté en 1808.
Intérêt général rôle
Représente la société dans le procès pénal.
Ministère public
Poursuit infractions, dirige l’action publique.
Présomption d’innocence
Protège jusqu’au jugement, même en répression.
Séparation des fonctions
Magistrats distincts pour impartialité.
Équilibre procédure
Répression efficace vs libertés individuelles.
Nullité perquisition Cas
Présence d’un tiers étranger, cas Cour Cassation.
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1. Quel principe impose que poursuivre, instruire et juger soient exercés par des magistrats distincts ?
2. Qu'est-ce que la procédure pénale?
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