Flashcards: Introduction à la responsabilité civile — 17 cards

Obligation civile — définition ?

Rapport de droit entre deux personnes permettant une exigence de prestation.

Acteurs de l’obligation civile — qui ?

Créancier et débiteur.

Sources des obligations — principales ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi.

Faute contractuelle vs faute délictuelle — différence ?

Origine du fait générateur, contrat ou hors contrat.

Responsabilité du fait d’autrui — condition ?

Lien de subordination ou autorité.

Cas légaux de responsabilité du fait d’autrui ?

Responsabilité des parents, des employeurs, etc.

Responsabilité du fait des choses — présomptions ?

Garde, rôle actif de la chose.

Garde de la chose — rôle ?

Responsable des dommages causés par la chose.

Le préjudice en responsabilité civile — principe ?

Réparer le dommage subi par la victime.

Catégories de préjudice ?

Matériel, moral, corporel.

Conditions de validité de l’offre — essentielles ?

Expression claire, éléments essentiels, délai.

Acceptation — rôle ?

Manifester la volonté de conclure le contrat.

Erreur, dol, violence — impact ?

Vices du consentement rendant le contrat nul.

Contenu licite — exigence ?

Le contenu doit être conforme à la loi.

Effets du contrat entre parties — principe ?

Force obligatoire, exécution conforme.

Effets du contrat envers tiers — principe ?

Effet relatif, sauf stipulation pour autrui.

Interprétation du contrat — objectif ?

Rechercher la volonté commune des parties.