Flashcards: Introduction à la responsabilité civile — 23 cards

Sources d'obligations — définition ?

Événements ou actes créant des obligations, volontaire ou non.

Acte juridique — rôle ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Fait juridique — rôle ?

Événement produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté.

Obligation née d’un contrat — origine ?

Résulte d’un accord volontaire entre parties.

Obligation née d’un fait juridique — origine ?

Résulte d’un événement ou acte sans volonté, comme un dommage.

Sources d’obligations — distinction ?

Volontaire (contrat) ou involontaire (fait juridique).

Faits juridiques dommageables — définition ?

Événements causant un dommage, générant une obligation de réparation.

Faits dommageables — exemple ?

Accident, faute, fait d’autrui.

Faits profitables — définition ?

Actes ou événements profitant à une personne, sans intention de nuire.

Faits profitables — exemple ?

Enrichissement sans cause, quasi-contrats.

Responsabilité civile extracontractuelle — rôle ?

Réparer un dommage hors relation contractuelle.

Responsabilité civile — fonction principale ?

Réparer le préjudice pour replacer la victime.

Responsabilité contractuelle — origine ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Conditions responsabilité — éléments ?

Fait générateur, imputation, préjudice, lien causal.

Fait générateur — définition ?

Événement ou acte à l’origine de la responsabilité.

Imputation — rôle ?

Rattacher un fait dommageable à une personne.

Garde — définition ?

Contrôle ou maîtrise d’une chose ou personne responsable.

Responsabilité du fait des choses — fondement ?

Responsabilité sans faute du gardien d’une chose.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Répondre des actes d’une personne sous sa garde ou contrôle.

Responsabilité des parents — cas ?

Pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Responsabilité des préposés — principe ?

L’employeur répond des actes dans le cadre du travail.

Responsabilité du voisinage — base ?

Réparer troubles excessifs ou inhabituels sans faute.

Responsabilité du voisinage — caractéristique ?

Responsabilité sans faute, pour troubles anormaux.