Contrat — définition ?
Acte volontaire produisant des effets de droit.
Contrat — définition ?
Acte juridique volontaire produisant des effets de droit.
Fait juridique — différence ?
Involontaire, sans intention de produire des effets.
Fait juridique — distinction ?
Effets de droit involontaires, sans intention.
Responsabilité civile extracontractuelle — rôle?
Réparer préjudices hors contrat.
Responsabilité civile contractuelle — rôle?
Respect des obligations du contrat.
Préjudice moral vs matériel — différence ?
Moral: souffrance; matériel: perte financière.
Lien de causalité — définition?
Relation entre fait et préjudice.
Responsabilité du fait des choses — exemple ?
Chute causée par une chose inanimée.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction à la Responsabilité Civile et Juridique.
1. Quelle est la fonction principale du contrat acte juridique ?
2. Selon le Dalloz, quels sont les deux éléments clés qui différencient un contrat d’un fait juridique?
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