Flashcards: Introduction à l'assurance militaire en Suisse — 18 cards

All cards

1Question

Sources du droit — définition ?

Answer

Textes, principes, jurisprudences et coutumes établissant une norme.

2Question

Bases constitutionnelles — exemple ?

Answer

Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. en Suisse.

3Question

Textes légaux — exemples ?

Answer

LAM, OAM, lois complémentaires.

4Question

Jurisprudence — rôle ?

Answer

Interprète et précise l'application des lois.

5Question

Nature juridique — de l'AM ?

Answer

Ni assurance classique ni prestation sociale simple.

6Question

Organisation du droit — qui gère ?

Answer

Gestion par la SUVA, surveillance de la Confédération.

7Question

Assurance militaire — gestion ?

Answer

Centralisée par la SUVA, avec centres régionaux.

8Question

Organisation structurelle — composants ?

Answer

Division centrale, centres régionaux, agences locales.

9Question

Financement — sources principales ?

Answer

Primes professionnelles, remboursement par la Confédération.

10Question

Conditions d'assurance — domaine personnel ?

Answer

Couvre civil, milice, service civil, actions de paix.

11Question

Champ temporel — quand ?

Answer

Durée du service, trajets, suspension lors d'activités lucratives.

12Question

Affections assurées — types ?

Answer

Maladies, accidents, maternité, suicides pendant la couverture.

13Question

Prestations en nature — exemples ?

Answer

Soins, moyens auxiliaires, prévention, frais de voyage.

14Question

Prestation en nature — objectif ?

Answer

Fournir soins ou moyens pour améliorer la santé.

15Question

Indemnité journalière — but ?

Answer

Compenser la perte de revenu lors d'incapacité.

16Question

Gain assuré — limite ?

Answer

Fr. 156'560.- (2021), selon revenu annuel.

17Question

Rente d'invalidité — quand ?

Answer

Capacité de gain réduite d'au moins 40%.

18Question

Coordination intersystémique — but ?

Answer

Éviter double indemnisation, assurer cohérence.

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Test your knowledge with 9 questions on Introduction à l'assurance militaire en Suisse.

1. Quelle est la conséquence principale d'une coordination intersystémique efficace dans la gestion des prestations sociales?

2. Comment doit-on appliquer la procédure administrative lorsqu'une personne souhaite contester une décision qui lui a été notifiée ?

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