Flashcards: Introduction à l'État Civil et Identité Juridique — 18 cards

Personne physique — définition ?

Un sujet de droit, être humain identifié par éléments personnels.

Personne morale — définition ?

Un sujet de droit, entité créée par la loi ou un acte juridique.

État des personnes — éléments ?

Nom, sexe, domicile, caractérisent l’identité juridique.

Acte de naissance — rôle ?

Preuve fondamentale de l’existence et de l’individualisation.

Acte de l’état civil — définition ?

Document officiel établissant la situation juridique d’une personne.

Preuve préconstituée — signification ?

Résulte d’un acte d’état civil, preuve légale et irréfutable.

Publicité de l’état civil — objectif ?

Rendre accessibles et opposables les informations relatives.

Service public de l’état civil — responsables ?

Maires, adjoints, agents diplomatiques, sous contrôle judiciaire.

Déclaration de naissance — qui ?

Personne déclarant l’événement à l’officier d’état civil.

Registre des naissances — contenu ?

Enregistrement officiel de toutes les naissances.

Mentions en marge — évolution ?

Modifications sans altérer le corps de l’acte.

Rectification administrative — procédure ?

Correction d’erreurs matérielles par l’officier, sans tribunal.

Rectification judiciaire — procédure ?

Correction non matérielle par décision de justice.

Force probante — définition ?

Valeur juridique, présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire.

Acte authentique — force ?

Fait foi jusqu’à inscription de faux, forte présomption.

Publicité des actes — limite ?

Interdiction de consultation directe pendant 75 ans.

Sexe à l’état civil — mention ?

Simple déclaration, sans vérification préalable.

Changement de sexe — procédure ?

Procédure judiciaire avec jugement, modifiant l’état civil.