Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit et hiérarchie
2. Loi-cadre et orientations législatives
3. Évolution historique de l’urbanisme
4. Acteurs de l’urbanisme et compétences
5. Hiérarchie des normes en urbanisme
6. Projets et règles nationales d’occupation
7. Constructibilité limitée et RNU
8. Loi Littoral
9. Loi Montagne
10. Urbanisme réglementaire et SCoT

📖 1. Sources du droit et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : La Constitution est la norme suprême qui fonde la Ve République et impose à toutes les autres normes de s’y conformer.
• Loi : La loi est un texte adopté par le Parlement qui fixe notamment les infractions pénales et ne peut pas contredire la Constitution.
• Règlement : Le règlement est un acte pris par une autorité exécutive ou administrative pour appliquer concrètement les lois et organiser la vie administrative.
• Jurisprudence : La jurisprudence regroupe les décisions des juridictions et précise le sens des textes en comblant certaines lacunes.
• Code de l’urbanisme : Le Code de l’urbanisme est un recueil organisé des règles régissant l’aménagement du territoire et l’occupation des sols.

📝 Points essentiels