Flashcards: Introduction au contentieux administratif — 20 cards

Contentieux administratif — définition ?

Litige tranché par un juge administratif.

Procédure contentieuse — rôle ?

Encadre le déroulement du procès administratif.

Fonction contentieuse — activité ?

Trancher un litige en appliquant le droit.

Recours administratif préalable — objectif ?

Demander un réexamen avant saisie judiciaire.

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation, arbitrage, transaction.

Jurisprudence administrative — source ?

Décisions des juges administratifs, rôle interprétatif.

Organisation du juge administratif — niveaux ?

Tribunaux administratifs, Cours d’appel, Conseil d’État.

Conseil d’État — fonction principale ?

Juridiction de dernier ressort et avis consultatif.

Tribunal administratif — compétence ?

Premier ressort pour la majorité des litiges.

Cour administrative d’appel — rôle ?

Revoir en second degré les décisions des tribunaux.

Juge administratif — rôle ?

Trancher les litiges liés à l’administration.

Dualisme juridictionnel — organisation ?

Séparation entre juge administratif et judiciaire.

Compétence d’attribution — définition ?

Capacité spécifique d’une juridiction à connaître d’un litige.

Arrêt Blanco — date ?

1873, fondement de la responsabilité administrative.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Recours de plein contentieux — finalité ?

Obtenir annulation et réparation du préjudice.

Délais de recours — importance ?

Condition de recevabilité, généralement 2 mois.

Déroulement du procès — étapes clés ?

Saisine, instruction, audience, délibéré, jugement.

Référé suspension — objectif ?

Suspendre provisoirement un acte contesté en urgence.

Pouvoirs du juge administratif — principaux ?

Annulation, injonction, indemnisation, interprétation.