Flashcards: Introduction au contentieux administratif — 24 cards

Règlement du contentieux — définition ?

Procédé administratif de résolution des litiges internes ou externes.

Contentieux de l'administration — domaine ?

Litiges impliquant l'administration ou ses actes.

Commission du contentieux — rôle ?

Appliquer la fonction contentieuse du Conseil d'État.

Matères administratives — exemples ?

Propriété, contrats, lois contestées devant le juge administratif.

Recours administratif gracieux — objectif ?

Demander le retrait ou la modification d'une décision.

Recours hiérarchique — devant ?

Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée.

Juge administratif — compétence ?

Annuler ou réformer les actes administratifs.

Compétences du juge judiciaire — domaine ?

Contentieux civil, pénal, commercial, et responsabilité en matière de voie de fait.

Tribunal des conflits — fonction ?

Résoudre les conflits de compétence entre juridictions.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Juridictions de premier degré pour litiges administratifs.

Cours administratives d’appel — mission ?

Revoir les décisions des tribunaux administratifs.

Conseil d’État — missions principales ?

Conseiller le gouvernement et juger en cassation.

Procès administratif — étape clé ?

Recours pour excès de pouvoir ou référés.

Police administrative — objectif ?

Prévenir troubles à l’ordre public.

Contentieux de l’excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

État de siège — régime ?

Mesure exceptionnelle transférant des compétences civiles aux militaires.

État d’urgence — finalité ?

Permettre au gouvernement de prendre des mesures restrictives.

Service public — principe ?

Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.

Égalité dans le service public — principe ?

Traitement non discriminatoire des usagers.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision prise par une autorité administrative s’imposant aux tiers.

Contrat administratif — caractéristique ?

Contrat conclu par une personne publique avec clauses administratives.

Légalité d’un acte — contrôle ?

Respect des normes supérieures par l’acte administratif.

Contentieux des contrats — compétence ?

Juge administratif pour validité, exécution ou interprétation.

Principes fondamentaux du service public — deux ?

Égalité et continuité.