Flashcards: Introduction au contentieux administratif — 24 cards

Dualisme juridictionnel — définition ?

Organisation séparée des juridictions administratives et judiciaires.

Conflit positif — situation ?

Deux juridictions saisies, revendiquant leur compétence.

Conflit négatif — situation ?

Aucune juridiction ne se reconnaît compétente.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Contrôle la légalité des actes administratifs.

Recours de pleine juridiction — fonction ?

Demande réparation ou indemnisation.

Contentieux indemnitaire — objectif ?

Obtenir réparation du préjudice causé par l’administration.

Régularisation contractuelle — but ?

Corriger un vice pour éviter l’annulation.

Annulation d’un contrat — condition ?

Illégalité majeure du contrat.

Responsabilité administrative — éléments ?

Imputabilité, fait générateur, préjudice, lien de causalité.

Responsabilité sans faute — fondement ?

Rupture d’égalité devant les charges publiques.

Conditions d’indemnisation — principe ?

Préjudice certain, direct, personnel, et lien de causalité.

Responsabilité sans faute — limite législative ?

Activités ou situations expressément exclues par la loi.

Compétence juridictionnelle — règle ?

Détermine quel juge administratif est compétent.

Délais de recours — durée ?

Généralement deux mois à partir de la notification.

Moyens d’ordre public — définition ?

Moyens que le juge doit vérifier d’office.

Dualisme juridictionnel — point clé ?

Sépare les compétences des juridictions administratives et judiciaires.

Recours pour excès de pouvoir — moyens ?

Erreur de droit, procédure, erreur de fait.

Pouvoir du juge en REP — principal ?

Annulation de l’acte illégal.

Contrôle juridictionnel — dans le plein contentieux ?

Appréciation des faits et condamnation à indemniser.

Contentieux contractuel — sujet ?

Litiges sur régularisation, résiliation, annulation.

Responsabilité pour faute — critère ?

Manquement à une obligation, appréciée selon standard raisonnable.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Rupture d’égalité devant les charges publiques.

Conditions d’indemnisation — préjudice ?

Anormal, spécial, matériel, moral ou patrimonial.

Limites législatives — responsabilité sans faute ?

Activités ou cas expressément exclus par la loi.