Flashcards: Introduction au contentieux administratif et Conseil d’État — 22 cards

Contentieux administratif — définition ?

Litiges entre l’administration et les particuliers ou autres administrations.

Naissance du Conseil d’État — année ?

1799, sous Napoléon Bonaparte.

Décrets de 1793 — rôle ?

Posent la séparation entre administration et justice.

Principe du privilège de juridiction — définition ?

L’administration a ses propres juges pour ses litiges.

Arrêt Blanco — année ?

1873, établit la compétence du juge administratif pour la responsabilité de l’État.

Arrêt Cadot — importance ?

1889, reconnaît la compétence directe du Conseil d’État en premier ressort.

Organisation du Conseil d’État — sections ?

Section administrative pour le conseil, section contentieuse pour juger.

Juridictions administratives — exemples ?

Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Compétence du juge admin — domaine ?

Responsabilité, marchés publics, légalité des actes, etc.

Compétence du juge judiciaire — domaine ?

Litiges civils, pénaux, responsabilités privées.

Procédures de recours — étapes principales ?

Recours gracieux, hiérarchique, puis contentieux dans délai de deux mois.

Recours en excès de pouvoir — objectif ?

Annuler une décision illégale de l’administration.

Recours de plein contentieux — caractéristique ?

Permet d’annuler, réformer ou indemniser, avec pouvoir de réparation.

Voies de recours spécifiques — exemples ?

Référé, recours en urgence, juridictions spécialisées.

Recours en référé — but ?

Obtenir des mesures provisoires en urgence.

Recours en indemnisation — objectif ?

Obtenir réparation financière pour préjudice subi.

Recours en responsabilité — domaine ?

Responsabilité de l’administration pour faute ou dommage.

Compétence du juge judiciaire — domaine ?

Litiges civils, pénaux, responsabilités privées.

Différence entre ordre administratif et judiciaire — principe ?

Compétences séparées, juridictions distinctes.

Arrêt Blanco — principe ?

Responsabilité de l’État relève du juge administratif.

Arrêt Cadot — principe ?

Le Conseil d’État connaît en premier ressort.

Conseil d’État — rôle principal ?

Conseil juridique et juge administratif de dernier ressort.