Flashcards: Introduction au Contrat de PACS — 18 cards

Concubinage — définition ?

Vie de couple stable sans mariage ni PACS

Caractéristiques du concubinage

Liberté, précarité, absence d'obligations légales

Conséquences du concubinage

Pas de solidarité des dettes, pas d'héritage automatique

PACS — définition ?

Contrat civil entre deux majeurs pour organiser leur vie commune

Conditions de conclusion du PACS

Capacité juridique, absence de lien familial prohibé, pas déjà marié ou pacsé

Formation du PACS

Rédaction d'une convention, déclaration en mairie ou chez un notaire

Effets du PACS

Obligations de solidarité matérielle et morale, pas de fidélité obligatoire

Régime des biens PACS

Séparation des biens par défaut, possibilité d’achat commun

Droits sociaux PACS

Imposition commune, accès à certains droits sociaux

Rupture du PACS — modalités

Accord mutuel, rupture unilatérale, mariage ou décès

Concubinage — responsabilité financière

Responsabilité individuelle, pas de solidarité des dettes

Héritage en concubinage

Pas automatique, sauf testament

Héritage en PACS

Pas automatique, sauf dispositions testamentaires

Obligations dans le PACS

Solidarité matérielle et morale, pas de fidélité stricte

Différence clé concubinage/PACS

Formalités légales et cadre juridique

Rupture par mariage

Fin automatique du PACS

Rupture par décès

Fin automatique du PACS

Principale caractéristique du concubinage

Relation libre et non encadrée par la loi